Modification de l’instruction budgétaire et comptable M.4 à compter du 1er janvier 2026

Un arrêté du 30 décembre 2025 a modifié l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux. Les services publics d’eau et d’assainissement relevant de l’instruction M49 sont donc concernés. 

Concernant la réforme des redevances des agences de l’eau, cet arrêté crée un nouveau compte 70121 relatif aux "contre-valeurs des redevances perçues au profit de l’État et des agences de l’eau".

Celui-ci permettra de comptabiliser l’ensemble des recettes des contre-valeurs des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif.

Ces modifications de l’instruction M4 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026.

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