Modification du règlement départemental de voirie
L’article 48 du Règlement départemental de voirie a été modifié en décembre 2025. Celui-ci prévoit désormais :
« L’implantation doit être conforme au plan approuvé par le gestionnaire et toute modification ne pourra intervenir qu’après avis préalable du gestionnaire, sauf pour les travaux urgents.
Les ouvrages doivent être réalisés à l’endroit de la voie qui perturbe le moins possible sa gestion et celle des équipements déjà existants. Dans la mesure du possible, ils sont implantés dans les zones les moins sollicitées.
Pour le cas où le nouvel ouvrage se substitue à un ouvrage existant, ce dernier sera évacué du domaine public. »
Il en résulterait que toute canalisation d’eau potable ou d’assainissement mise hors service (suite à la mise en place d’une nouvelle canalisation) doit être retirée du domaine public départemental. En d’autres termes, le maître d’ouvrage doit retirer toute canalisation sous voirie départementale qui n’est plus utilisée pour la distribution d’eau potable ou l’évacuation d’eaux usées.
Cet article du Règlement départemental de voirie est applicable depuis le 1er janvier 2026.
Il convient de prendre en compte cette modification dans les marchés publics de travaux relatifs au renouvellement de canalisation sous voirie départementale entrepris par les collectivités (communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale – EPCI – dont les syndicats d’eau et d’assainissement) maîtres d’ouvrage des réseaux d’eau et/ou d’assainissement :
- Chaque ml de renouvellement de canalisation va entraîner un ml supplémentaire pour la dépose/l’évacuation de l’ancienne canalisation (double opération de terrassement, remblai, réfection de voirie) ;
Surcoûts supplémentaires, notamment dans le cadre de la dépose des canalisations en amiante.
Consulter le règlement départemental de voirie en vigueur depuis le 1er janvier 2026