Nouveau statut de l’élu local

La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025. Cette loi codifie le statut de l’élu local dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) aux articles L.1111-12 à L.1111-14.

Ce statut de l’élu local constitue le cadre juridique applicable aux maires, adjoints, conseillers municipaux, conseillers départementaux et régionaux ainsi qu’aux présidents, vice-présidents et membres des organes délibérants des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).

Lors de la première réunion du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante de l’EPCI, immédiate après l’élection de l’exécutif, le Maire ou le Président de l’EPCI doit donner lecture du statut de l’élu local et en remettre une copie aux élus (art.L.2121-7).