Procédures d’agrément de dispositifs d’ANC

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Procédures d’agrément de dispositifs d’ANC

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Conformément à l’article 33 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (loi ASAP), un arrêté du 26 février 2021 modifie l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'ANC recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'ANC.

A compter du 1er mars 2021, les agréments des dispositifs de traitement ne seront plus délivrés par les ministères en charge de la santé et de l’environnement mais par les organismes notifiés compétents dans le domaine des produits d’assainissement et désignés par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé, à savoir le CERIB et le CSTB.

En conséquence, les avis d’agréments ne seront plus publiés au Journal Officiel mais directement sur le portail de l’assainissement non collectif.

Les avis d’agrément gardent le même format et comprendront une annexe technique présentant les caractéristiques du dispositif de traitement agréé.

Cette mesure ne présente pas d’impact sur l’activité des SPANC qui pourront continuer à réaliser leurs activités de contrôle en s’appuyant sur les avis d’agrément.

En savoir plus sur les filères agréées en ANC


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