Projet de décret relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
Le projet de décret relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine est mis en consultation publique jusqu'au 16/08/2020.
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 (dite "Engagement et proximité") prévoit la possibilité pour l’autorité administrative d’instaurer un droit de préemption des surfaces agricoles sur un territoire délimité en tout ou partie dans l’aire d’alimentation de captages utilisés pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice de la personne publique en charge du service d’eau potable (art.L.218-1 à L.218-14 du code de l’urbanisme).
Le projet de décret a pour objectif de préciser les conditions d’application de cette disposition.
Il fixe notamment le contenu de la demande déposée par la personne publique en charge du service d’eau potable qui sollicite l’institution du droit de préemption auprès du Préfet de département :
- Délibération sollicitant l’institution du droit de préemption ;
- Etude hydrogéologique délimitant l’AAC ;
- Périmètre d’institution du droit de préemption ;
- Présentation du territoire et des pratiques agricoles + précision sur démarches d’animation et actions mises en œuvre par la collectivité + résultats obtenus en matière de protection de la ressource ;
- Argumentaire précisant les motifs conduisant à solliciter l’instauration du droit de préemption et expliquant le choix du périmètre d’application envisagé.
Il explicite les modalités d’instruction de la demande :
- Organismes dont l’avis est sollicité (et délais d'avis) : communes, EPCI compétents en matière d'urbanisme, Chambres d'Agriculture, SAFER, autres collectivités exploitant un captage dont l'aire d'alimentation comporte des terrains inclus dans le territoire envisagé pour l'application du droit de préemption ;
- Superpositions d’aires d’alimentation de captage ;
- Formalisme, etc.
Le silence du Préfet gardé pendant un délai de quatre mois à compter de la demande vaut rejet de cette demande.
Le projet de décret propose d’adapter, pour ce nouveau droit de préemption, les dispositions déjà applicables pour les autres de droits de préemption dont bénéficient les collectivités et leurs groupements.
Il précise les conditions dans lesquelles les biens acquis en application de ce droit pourront être cédés, loués ou concédés temporairement, et prévoit la possibilité de les mettre à la disposition des SAFER, dans le cadre de conventions.
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