Proposition de loi relative au transfert de compétences eau & assainissement

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Proposition de loi relative au transfert de compétences eau & assainissement

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Hier, le Sénat a modifié, en nouvelle lecture, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 05 juillet dernier.

Le Sénat supprime les dispositions de la loi NOTRe faisant des compétences eau et assainissement des compétences obligatoires pour les Communautés de Communes et les Communautés d'Agglomération à compter du 1er janvier 2020 ; et reaffirme le principe selon lequel l'eau et l'assainissement doivent rester des compétences optionnelles des Communautés de Communes et des Communautés d'Agglomération.

Le désaccord persiste donc entre les deux chambres sur ce point majeur.

En revanche, le Sénat approuve l'assouplissement des règles de représentation-substitution, ce qui permettra aux syndicats chevauchant deux Communautés de Communes et/ou d'Agglomération de subsister.

Comme l'a indiqué la Ministre Jacqueline GOURAULT en conclusion de la discussion au Sénat " Encore faut-il qu'elle soit adoptée à l'Assemblée nationale - le 31 juillet au soir... La navette est parfois longue mais c'est le prix du bicamérisme."

Voir le texte voté par le Sénat le 26 juillet 2018

Consulter le dossier législatif sur le site du Sénat

Consulter le dossier législatif sur le site de l'Assemblée Nationale

 

 


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