Rubriques des factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées
L’arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées a été publié au Journal Officiel le 30 octobre 2024.
Cet arrêté modifie le contenu des rubriques des factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées.
D’une part, la sous-rubrique « Préservation des ressources en eau (agence de l’eau) » est supprimée de la rubrique « Distribution de l’eau ».
D’autre part, dans la rubrique « Organismes publics », la redevance :
- « Modernisation des réseaux (agence de l’eau) » est supprimée ;
- « Lutte contre la pollution (agence de l’eau) » est supprimée ;
- « Consommation eau potable (agence de l’eau) » est ajoutée ;
- « Performance des réseaux d’eau potable (agence de l’eau) » est ajoutée ;
- « Performance des systèmes d’assainissement collectif (agence de l’eau) » est ajoutée ;
- « Prélèvement sur la ressource en eau (agence de l’eau) » est ajoutée.
Ce nouveau format de facturation est obligatoire au 1er janvier 2025.
NB : Ce formalisme ne s’applique qu’aux factures émises après le 1er janvier 2025. Les factures de rectification et/ou modification et/ou régularisation de factures émises avant cette date conservent l’ancien formalisme.