Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : la commission des lois a examiné la proposition de loi

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Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : la commission des lois a examiné la proposition de loi

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Comme indiqué précédemment, la proposition de loi relative au transfert de compétences eau et assainissement a été examinée hier matin par la commission des lois de l'Assemblée Nationale.

Le texte a été validé avec seulement trois amendements adoptés.

L'amendement relatif à l'extension de la proposition de loi aux communautés d'agglomération a été rejeté.

Les trois amendements adoptés sont :

  • Amendement rédactionnel ;
  • Intégration de la gestion des eaux pluviales dans la compétence assainissement ;
  • Extension de la représentation-substitution aux CA (dès lors que le syndicat comprend des communes appartenant à 2 EPCI à fiscalité propre), mais avec toujours la possibilité de retrait par la CA avant le 1er janvier de l'année suivant la prise de compétence.

Le texte issu de l'examen par la commission des lois sera examiné par l'Assemblée Nationale le 30 janvier prochain. Il sera ensuite soumis au Sénat.

Le gouvernement ayant actionné la procédure accélérée, une seule lecture aura lieu devant chaque chambre.

En cas de désaccord entre elles sur le texte, la Commission Mixte Paritaire tranchera.

Voir le dossier législatif sur le site de l'Assemblée Nationale

Voir le dossier législatif sur le site du Sénat


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