Accédez à l'ensemble de nos ressources techniques et juridiques : articles, guides, fiches pratiques, réglementation et outils pour vous accompagner au quotidien. Besoin d’une information complémentaire ? Contactez-nous !
Sélectionnez une thématique pour voir les questions associées.
L’article L.2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose : « Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial...
En savoir plus.
La loi de finances pour 2024 en date du 29 décembre 2023 a acté la réforme des redevances des Agences de l’Eau. Cette loi a été complétée par plusieurs textes règlementaires adoptés en juillet 2024, dont le décret n°2...
En savoir plus.
La loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 août 2021 impacte le champ de la Commande publique. NB : Le présent article ne prend pas en compte les règles spécifiques aux marchés publics de défense et de sécurité....
En savoir plus.
La loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 août 2021 impacte le champ de la Commande publique. Sur les impacts de la loi Climat et Résilience sur les marchés publics : voir notre article Objectifs de développeme...
En savoir plus.
Les critères d’attribution sont les critères sur lesquels se fonde l’autorité concédante pour attribuer le contrat de concession. Ils permettent de juger la qualité des offres présentées par les candidats. Art.L.3124-...
En savoir plus.
L’article L.2191-7 du Code de la Commande Publique (CCP) dispose : "Les marchés peuvent prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire, dans le...
En savoir plus.
En droit, il n’existe que deux notions juridiques : La durée du marché ; Les délais d’exécution. Ces deux notions ne sont pas équivalentes. Durée du marché public L’article L.5 du Code de la Commande...
En savoir plus.
L’article L.227 du code électoral dispose : « Les conseillers municipaux sont élus pour six ans. Lors même qu’ils ont été élus dans l’intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars à une date fixée au...
En savoir plus.Les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 entraîneront obligatoirement le renouvellement intégral des organes délibérants des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés.Cet article détaille les modalités...
En savoir plus.
L’article 432-12 du code pénal dispose : "Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre,...
En savoir plus.
Le transfert à titre obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes le 1er janvier 2026 a été initié par la Loi NOTRe du 07 août 2015. Cette loi a été complétée par la loi du 3 août 2018...
En savoir plus.
L’unité urbaine est : "Une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) qui compte au moins 2 000 habitants. On désigne pa...
En savoir plus.Notre centre de ressources regroupe toute la documentation nécessaire pour accompagner les élus et les services techniques dans leurs missions quotidiennes. Normes, guides pratiques et veille juridique sont régulièrement mis à jour par nos équipes.
Nous respectons votre vie privée
Nous mesurons l’audience du site de façon anonyme. Avec votre accord, nous utilisons également des outils de mesure complémentaires qui déposent des cookies. En savoir plus