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La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (article 63) introduit l'obligation pour les notaires d'informer le SPAC en cas de vente d'immeubles raccordés au réseau d'assainissement collectif mais uniquement pour les imm...
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Le décret n°2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées définit les modalités d'encadrement de nouveaux usages d'eaux usées traitées, autres que ceux déjà encadr...
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A titre liminaire, il convient de rappeler que les concessions de services publics se distinguent des marchés publics par le fait que le risque d’exploitation est transféré au concessionnaire, qui en assume a priori tant...
En savoir plus.La directive n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires fixe les exigences minimales en matière de collecte, de traitement et de surveillance des eaux usées urbaines. Transposée en d...
En savoir plus.Les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 entraînent le renouvellement intégral des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale.Délais de convocationSyndicats ordinaires : doivent...
En savoir plus.Seule la collectivité compétente en eau et/ou en assainissement peut assurer la maîtrise d'ouvrage des extensions de réseaux publics suite à une demande de permis de construire ou pour des constructions existantes.Équipe...
En savoir plus.Au cours d'une procédure de passation d'un contrat de la commande publique, il arrive que l'offre d'un candidat ne réponde pas aux exigences formulées dans le règlement de la consultation.En principe, l'acheteur écarte l...
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Le Plan Local d’Urbanisme (Intercommunal) (PLU(I) est un document d’urbanisme qui fixe les règles d’aménagement et d’utilisation des sols dans le cadre d’un projet global d’aménagement et d’urbanisme à l’échelle d’une co...
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Dans un contexte marqué par des évolutions climatiques, économiques et géopolitiques importantes, la question de la souveraineté alimentaire occupe une place croissante dans les politiques publiques françaises. Dans l...
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Dans le cadre de la planification écologique, le plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau (dit Plan eau) a pour objectif de garantir la qualité de l’eau et de préserver les écosystèmes. L’un de...
En savoir plus.Notre centre de ressources regroupe toute la documentation nécessaire pour accompagner les élus et les services techniques dans leurs missions quotidiennes. Normes, guides pratiques et veille juridique sont régulièrement mis à jour par nos équipes.
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