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Le Comité Consultatif de règlement amiable des différends a été créé au niveau national par le décret n°81-272 du 18 mars 1981. Des comités consultatifs à compétence locale ont ensuite été ajoutés. Ces organismes cons...
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La transmission des actes des collectivités territoriales au préfet constitue une des conditions de l’acquisition de leur caractère exécutoire (art.L.2131-1 du CGCT). Il ne s’agit donc pas simplement d’une formalité m...
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La transmission des actes des collectivités territoriales au préfet constitue une des conditions de l’acquisition de leur caractère exécutoire (art.L.2131-1 du CGCT). Obligation de transmission Toutes les conventio...
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La sous-traitance est possible dans le cadre d’un contrat de concession de service public.Un concessionnaire peut confier l'exécution d'une tâche de son contrat de CSP à un sous-traitant, dès lors que ce dernier est expr...
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Il convient de faire la distinction entre la publication de l’avis d’intention de conclure ou l’avis d’attribution d’une part et la publication de la délibération autorisant l’exécutif à signer le contrat d’autre part....
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Lors de la réalisation des réseaux d’eau et d’assainissement dans les années 60, le passage de canalisations souterraines publiques en terrains privés a rarement fait l'objet d’établissement de servitudes de passage en b...
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Un forage abandonné constitue un point fragile qui, s’il n’est pas correctement abandonné, peut être à l’origine de pollutions des eaux souterraines. L’abandon des captages d’eau destinée à la consommation humaine rel...
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Il existe deux types de consultations de l’Hydrogéologue Agréé (HA) : les consultations obligatoires et les consultations facultatives. Les consultations obligatoires Elles concernent : Les eaux destinées à la c...
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La redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages d'eau et d'assainissement a été instituée par la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 et un décret d'application du 30 décembre 2009 (art.R.2333-121 et suivant...
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Vérification initiale L'article 9 de l'arrêté du 6 mars 2007 fixe la périodicité de vérification initiale des compteurs (neufs ou réparés - décret n°2001-387 du 3 mai 2001) : Compteur de classe A : 9 ans ; Com...
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Le dispositif des redevances des agences de l'eau présente un caractère incitatif visant à garantir une gestion équilibrée et pérenne de la ressource en eau, prévenant tout gaspillage. La réglementation prévoit qu'est...
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Le Code de la consommation impose d'une part (et dans un premier temps) que que le professionnel (collectivité gestionnaire du service ou exploitant du service) délivre des informations précontractuelles au consommateur...
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