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Le maire de la commune et le président d’un groupement de communes doivent s’assurer personnellement pour couvrir les conséquences des responsabilités liées à leur fonction. Les adjoints au maire et vice-présidents do...
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Toute commune ou EPCI compétent en assainissement collectif doit publier un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement collectif, dit "RPQS", distinct dans sa forme et son contenu, du rap...
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L'article L.2224-10 du CGCT dispose que les communes ou leurs groupements délimitent, après enquête publique, les zones d'assainissement collectif, d'assainissement non collectif, ainsi que le zonage pluvial. Pour ce...
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Les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 90 000 € HT sont soumis à une obligation de publicité dite "adaptée". L’obligation de publicité n’implique pas forcément une publication. Les articles 40 (po...
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La durée des contrats en matière d'eau potable et d'assainissement ne peut être supérieure à 20 ans : "Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement (...), les contrats de concession ne peuvent avoir une dur...
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ARTICLE MIS A JOUR (Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016) La Commission de Délégation de Service Public (CDSP) est la commission qui ouvre les plis, dresse la liste des candidats admis à présenter une offre et émet...
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Les négociations sont conduites, par l'autorité habilitée à signer le contrat, c'est-à-dire par l'exécutif de la collectivité (Maire de la commune/Président de l'EPCI). Il peut accorder une délégation de fonction à un au...
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Le choix du concessionnaire est opéré par l'assemblée délibérante, sur proposition de l'autorité exécutive qui a mené les négociations avec les candidats (art.L.1411-1 du CGCT).L'assemblée délibérante ne peut se réunir a...
En savoir plus.L'article L.3135-1 du Code de la Commande Publique dispose que : "Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat,...
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Déclarations Déclaration en application du CGCT L'article L.2224-9 du CGCT dispose que : "Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès...
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Le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires riverains, ainsi que le droit d’usage de l’eau (art.L.215-2 du Code de l'environnement). Les cours d’eau (et plans d’eau) domaniaux font l’objet d’un c...
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Les redevances d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle et éventuellement une part destinée à couvrir les charges d'entretien de l'installation. Contrôles (obligatoir...
En savoir plus.Notre centre de ressources regroupe toute la documentation nécessaire pour accompagner les élus et les services techniques dans leurs missions quotidiennes. Normes, guides pratiques et veille juridique sont régulièrement mis à jour par nos équipes.
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