Après raccordement au réseau public d’assainissement, peut-on appliquer la pénalité de l’article L.1331-8 lorsque le propriétaire n’a pas mis hors service l’ancienne installation d’ANC ?

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L’article L.1331-8 du CSP dispose que :

"Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal ou le conseil de la métropole de Lyon dans la limite de 100 %."

Or, l’article L.1331-5 du CSP impose que :

"Dès l'établissement du branchement [au réseau public d’assainissement], les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire ".

Il s’agit d’une obligation légale.

Par conséquent, même si le règlement de service ne le rappelle pas, cette déconnexion ou suppression des anciennes fosses est obligatoire du fait de cette disposition.

Il en résulte qu’en application des articlesL.1331-8 et L.1331-5 du CSP,  la pénalité de l’article L.1331-8 peut être appliquée dans ce cas.

En savoir plus sur la pénalité de l'article L.1331-8 du CSP

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