Est-il possible d'instaurer une redevance d'assainissement pour les eaux d'exhaure ?

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Oui, sous certaines conditions.

L'article L. 1331-10 du code de la santé publique dispose que :

" Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou, lorsque la compétence en matière de collecte à l'endroit du déversement a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, par le président de...

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