Le budget général de la collectivité peut-il être financé par l’excédent du budget annexe assainissement collectif?

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Le principe : l’interdiction

L’article L.2224-1 du CGCT dispose que "les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses". 

Il en résulte que :

"les tarifs des services publics à caractère industriel et commercial, qui servent de base à la détermination des redevances demandées aux usagers en vue de couvrir les charges du service, doivent trouver leur contrepartie directe...

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