Information du SPANC par les notaires en cas de vente d'immeubles

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La loi "Climat" du 22 août 2021 (article 63) introduit l'obligation pour les notaires d'informer le SPANC de la vente d'immeubles.

Cette obligation concernant les ventes ANC est entrée en vigueur le 25 août 2021 sur tout le territoire national (Pour ce qui concerne les ventes d'immeubles AC voir : 

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