Les toilettes sèches sont-elles soumises à la délivrance préalable d’un agrément, à l’instar des filières innovantes ?

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Non.

Les toilettes sèches ne sont pas soumises à agrément, contrairement aux filières de traitement innovantes (dites « filières agréées »).

Les toilettes sèches sont a priori autorisées (art. 17 de l’arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux prescriptions techniques) mais à certaines conditions :

  • Ne pas générer de nuisances pour le voisinage ;
  • Ne pas rejeter de liquide sur la parcelle ;
  • Ne pas provoquer de pollution des eaux superficielles ou souterraines.

Il appartient donc au SPANC, lors du contrôle de conception puis des contrôles périodiques de bon fonctionnement, de s’assurer que ces conditions sont réunies. Les points à contrôler a minima pour les toilettes sèches sont indiqués dans  l’annexe III de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités d'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif :

  • Adaptation de l'installation retenue au type d'usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l'immeuble desservi ;
  • Vérification de l'étanchéité de la cuve recevant les fèces et/ou les urines ;
  • Respect des règles d'épandage et de valorisation des déchets des toilettes sèches ;
  • Absence de nuisance pour le voisinage et de pollution visible ;
  • Vérification de la présence d'une installation de traitement des eaux ménagères.
     

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