Questions/Réponses : Assainissement non-collectif

Une commune ou un EPCI peut-il décider d’accorder la gratuité du contrôle des installations d’ANC ?

Quel taux de TVA s'applique au contrôle des installations d'ANC ?

L'installation de toilettes sèches en extérieur nécessite-t-elle un permis de construire ?

Est-ce qu’un avis d’hydrogéologue agréé est nécessaire pour la réalisation de puits d’infiltration au sein de PPR, PPE ou BAC Grenelle ?

Qui contrôle les installations d’ANC destinées à recevoir des eaux usées non domestiques ou non assimilées domestiques ?

Est-il possible de remplacer les redevances ANC par une redevance annuelle unique, déconnectée de tout service rendu et appliquée à tous les usagers du SPANC ?

Que doit répondre le SPANC à une demande de contrôle d’un projet de conception d’un ANC pour une caravane implantée sur un terrain non constructible ?

Comment contraindre le propriétaire à réaliser les travaux de réhabilitation en cas de défaut de sécurité sanitaire ?

En cas de vente d’immeuble dont l’installation d’ANC est classée non conforme, comment faire pour vérifier que les travaux de mise en conformité sont réalisés par l’acheteur dans le délai d’un an ?

Suite au transfert de la compétence ANC, il s’avère que certaines installations ont été classées conformes à tort par l’ancien SPANC. Le nouveau SPANC doit-il conserver ce classement?