Qu’est-ce qui relève respectivement de la compétence assainissement et de la police spéciale assainissement ?
Le maire d’une commune dispose d’un pouvoir de police spéciale en matière d’assainissement (collectif et non collectif) lui permettant d’édicter des règles particulières, afin d’assurer la protection de la santé publique (art.L.1311-2 du CSP).
En cas de transfert de la compétence assainissement à un Établissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP : Communauté de communes ; Communauté d’Agglomération ; Communauté urbaine ; Métropole), le pouvoir de police spéciale assainissement est transféré au Président de l’EPCI-FP, sauf opposition expresse de la commune (
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