Est-il possible de remplacer les redevances ANC par une redevance annuelle unique, déconnectée de tout service rendu et appliquée à tous les usagers du SPANC ?
L'article R.2224-19-5 du code général des collectivités territoriales dispose que la redevance pour l'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution, du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci.
La part...
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