Les collectivités ont-elles l'obligation d'accepter les factures dématérialisées?
Oui, à compter du 1er janvier 2017.
L’ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facture électronique définit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités...
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