Quel est l’acte de procédure qui doit être retenu pour apprécier le respect du délai de validité des offres ?

- - Imprimer/Enregistrer cette page

Pendant le délai de validité des offres (en général 90 ou 120 jours), l’entreprise s’engage à ne pas modifier ni à retirer son offre  (CE, 9 juin 1926, Bourdouil ; CE, 21 mars 1962, Société nationale des chantiers de reconstruction).

Le...

Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.

S'identifier

Vous n’avez pas de compte Premium ?
Abonnez-vous pour seulement 131€ HT par an !

Télécharger le bulletin

Retour aux Questions / Réponses