La convention collective nationale des services d’eau et d’assainissement s’applique-t-elle obligatoirement aux services gérés en régie?

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La réponse dépend d’une part de la forme de la régie et, d’autre part, des règles que la collectivité s’est elle-même imposées, soit en droit, soit en fait.

La règle générale en matière d’application de convention collective est la suivante.

Une convention collective est d'application obligatoire :

  • Si l'employeur est adhérent d'une organisation patronale. Il doit alors appliquer la convention signée par le syndicat ;
  • Si le secteur d'activité de l'employeur relève d'une convention collective étendue. Cette extension a pour effet de rendre obligatoire les dispositions de la convention pour tous les employeurs et les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.

En revanche, si l'employeur n'est pas adhérent d'une organisation patronale et ne relève pas non plus d'une convention collective étendue, il n'a alors aucune obligation d'appliquer la convention collective, mais est contraint de mentionner son intitulé sur le bulletin de paye et sur les affichages obligatoires de l'association ou de l'entreprise.

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