Les provisions affectées au renouvellement des équipements d’un service public et non dépensées doivent-elles être restituées gratuitement à la collectivité au terme du contrat de DSP ? Publié le 17/10/2024 - Mis à jour le 17/10/2024 - Lire la réponse
Peut-on régulariser une offre pendant la procédure de passation d’un contrat de concession ? Publié le 08/04/2024 - Mis à jour le 08/04/2024 - Lire la réponse
Le rapport annuel du délégataire est-il communicable ? Publié le 21/12/2020 - Mis à jour le 23/10/2023 - Lire la réponse
Quels sont les critères permettant de distinguer les contrats de concession de services publics (DSP) et les contrats de concession de travaux ? Publié le 13/11/2022 - Mis à jour le 13/11/2022 - Lire la réponse
Qui peut diriger la négociation des offres dans les procédures de concessions de services publics ? Publié le 29/10/2021 - Mis à jour le 29/10/2021 - Lire la réponse
Quelles informations doivent être données aux entreprises évincées d'une procédure de concession ? Publié le 18/09/2020 - Mis à jour le 18/09/2020 - Lire la réponse
Un membre suppléant du comité syndical peut-il être élu membre d’une CDSP ? Publié le 30/07/2020 - Mis à jour le 30/07/2020 - Lire la réponse
Les critères d'attribution des concessions doivent-ils être pondérés ou hiérarchisés ? Publié le 28/01/2019 - Mis à jour le 08/07/2019 - Lire la réponse
Peut-on imposer la forme au groupement d’entreprises au stade des candidatures à une concession ? Publié le 01/02/2019 - Mis à jour le 01/02/2019 - Lire la réponse
La convention collective nationale des services d’eau et d’assainissement s’applique-t-elle obligatoirement aux services gérés en régie? Publié le 03/03/2016 - Mis à jour le 20/02/2018 - Lire la réponse
