Dans le cadre de la loi Notre et du regroupement de services d’eau et d’assainissement suite à la prise de compétences par les EPCI à fiscalité propre, quelles sont les obligations, en terme de délai, pour harmoniser le prix de l'eau ?
S’il convient d’anticiper les conséquences du transfert des compétences eau et assainissement à un EPCI à fiscalité propre (notamment en matière de patrimoine, contrats, ressources humaines, mode de gestion, systèmes d’information, etc.), il n’existe aucune obligation de mettre en place un tarif unique pour tous les usagers dès le jour de la prise de compétence par l’EPCI à fiscalité propre.
Néanmoins, comme dans toute procédure d’élargissement de périmètre d’EPCI ou de fusion d’EPCI ayant la compétence eau et assainissement, il faut envisager la mise en place d’une harmonisation progressive sur une période adaptée en fonction des écarts de prix initiaux entre les services d’eau et d’assainissement regroupés.