Dans le cadre de la procédure d’autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine, le préfet est-il lié par l'avis du commissaire-enquêteur ?

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Non.

Le préfet n'est pas lié par l'avis émis par le commissaire-enquêteur dans son rapport au terme de l'enquête publique (TA Bordeaux, 12 mai 1999, Bercheny), ni par celui du l'assemblée délibérante (TA Rouen, 30 août 1999) (art.R.123-19 du Code de l'environnement).

De même, l'avis du commissaire enquêteur ne s'impose pas à l'assemblée délibérante (CAA Nancy, 11 février 2010, n°09NC00474).

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