Rétablissement de la continuité écologique des cours d'eau

Rétablissement de la continuité écologique des cours d'eau

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La Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 fixe comme objectif aux Etats membres d'atteindre le bon état des masses d'eau en 2015.

Du fait des impacts des aménagements sur la continuité écologique, le lit et le fonctionnement des cours d'eau sur lesquels ils sont implantés, le rétablissement de la continuité écologique constitue un élément de réalisation de cet objectif.

La loi du 3 août 2009 dite "Grenelle I" prévoit la constitution d'une "trame bleue" afin de  :

"préserver et remettre en bon état les continuités écologiques des milieux..., en particulier l'aménagement des obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons".

Les cours d'eau concernés sont classés en deux catégories (art.L.214-17 du Code de l'environnement) :

  • les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux classés en "très bon état écologique" ou jouant le rôle de "réservoir biologique" ;
  • les cours d’eau dans lesquels il est nécessaire d’assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs.

Ces cours d’eau figurent sur des listes qui conditionnent également le régime juridique applicable aux ouvrages hydrauliques présents. Un même cours d’eau (ou une même section de cours d'eau) peut être inscrit sur les deux listes.

Les cours d'eau classés en "très bon état écologique" ou jouant un rôle de "réservoir biologique"

La liste est établie en application de la procédure définie par l'article R.214-110 du Code de l'environnement parmi les cours d'eau répondant à au moins un des trois critères suivants :

  1. cours d'eau en très bon état écologique ;
  2. cours d'eau jouant un rôle de "réservoir biologique" (*) nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant, identifiés par les SDAGE ;
  3. cours d'eau qui nécessitent une protection complète des poissons migrateurs amphihalins.

*Cours d'eau comprenant une ou plusieurs zones de reproduction ou d'habitat des espèces de phytoplanctons, de macrophytes et de phytobenthos, de faune benthique invertébrée ou d'ichtyofaune et permettant leur répartition dans un ou plusieurs cours d'eau du bassin versant - art.R.214-108 du Code de l'environnement.

Dans les cours d’eau inscrits sur la liste, aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s’ils constituent un obstacle à la continuité écologique.

S’agissant des ouvrages existants et régulièrement installés, le renouvellement de leur concession ou de leur autorisation est subordonné à des prescriptions permettant :

  • de maintenir le très bon état écologique des eaux ;
  • de maintenir ou d’atteindre le bon état écologique des cours d’eau d’un bassin versant ;
  • d’assurer la protection des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée.

Les cours d'eau dans lesquels il est nécessaire d’assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs

Il s'agit des cours d'eau :

  • où existent un manque ou un dysfonctionnement en terme d'équilibre et de transport sédimentaire qu'il est indispensable d'éliminer ou de réduire par des modalités d'exploitation ou des aménagements ;
  • où il est nécessaire de maintenir un certain niveau de transport sédimentaire pour prévenir un dysfonctionnement ou un déséquilibre.

L'établissement de la liste de ces cours d'eau est identique à celle relative à la liste des cours d’eau en "très bon état écologique" ou jouant un rôle de "réservoir biologique" (cf. supra).

Tout ouvrage présent sur ces cours d’eau doit être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par le préfet, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l’exploitant. Elles peuvent concerner tant des mesures structurelles (construction de passes à poissons, etc.) que de gestion (ouverture régulière des vannes, etc.).

L'article L.432-6 du Code de l’environnement prévoit que :

"Dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau et canaux dont la liste est fixée par décret, après avis des conseils généraux rendus dans un délai de six mois, tout ouvrage doit comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs. L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien de ces dispositifs. Les ouvrages existants doivent être mis en conformité, sans indemnité, avec les dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter de la publication d'une liste d'espèces migratrices par bassin ou sous-bassin fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce et, le cas échéant, par le ministre chargé de la mer."

Les propriétaires (ou exploitants) des ouvrages existants qui étaient en règle avec la législation (qui avaient installé des dispositifs permettant le franchissement des poissons conformément à l’article L.432-6 du Code de l'environnement) ont 5 ans à compter de la publication des arrêtés (ces arrêtés définissent les cours d’eaux concernés) pour s’équiper (il s’agit notamment d’adapter l’ouvrage pour assurer le transport suffisant des sédiments). Il en est de même pour les ouvrages nouveaux.

Les propriétaires (ou exploitants) des ouvrages existants qui n’étaient pas en règle doivent mettre en conformité leur ouvrage :

  • dès la publication de la liste des cours d’eau concernés s’agissant des dispositifs de franchissement des poissons ;
  • dans un délai de 5 ans s’agissant des nouvelles obligations en matière de transport des sédiments.

Le fait d'exploiter un ouvrage qui ne répond pas aux exigences de l'article L.214-17 est puni de 12 000 € d'amende (art.L.216-7 du Code de l'environnement).

Guide de mise en oeuvre de la continuité écologique sur les cours d'eau (Conseil Général du Finistère)

 Circulaire du 17 septembre 2009 relative à la procédure de révision des classements des cours d'eau


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