En cas de suspicion de fuite d’eau après compteur, quelles sont les conséquences si la collectivité n’a pas satisfait à ses obligations d’information auprès de l’abonné ?
L’article R.2224-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose :
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« Lorsque le service d'eau potable constate une augmentation anormale de consommation au vu du relevé de compteur enregistrant la consommation d'eau effective de l'abonné, il en informe l'abonné par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après ce...
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