Est-il possible d’asseoir juridiquement l’obligation de disposer d’un compteur général pour les immeubles collectifs en cas d’individualisation des contrats d’eau pour les logements, ...

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...sachant que ce compteur général permet d’une part de délimiter branchement public et installations privées et d’autre part de déterminer le montant des charges d’eau pour l’usage commun de l’eau (locaux communs) ?

Si l’article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (SRU) a ouvert le droit, pour les propriétaires d’immeubles collectifs d’habitation, d’obtenir des abonnements individualisés au niveau de chaque logement, ce droit s’exerce dans les conditions définies par le règlement du service.

Ce droit n’inclut en revanche pas la possibilité pour le propriétaire de l’immeuble qui met en place l’individualisation des contrats de fourniture d’eau, d’exiger la suppression du compteur général de l’immeuble.

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