Est-il possible de mettre à la charge d’une collectivité le financement des réseaux intérieurs d’un lotissement par la conclusion d’un Projet Urbain Partenarial ?
Seule la collectivité compétente en eau et/ou en assainissement (selon le réseau considéré) peut assurer la maîtrise d’ouvrage des extensions de réseau public suite à une demande de permis (permis de construire ; permis d’aménager).
Dès lors, les extensions de réseaux pour desservir un terrain sont à la charge financière de cette dernière.
Néanmoins, l’article L.332-11-3 du code de l’urbanisme précise :
« Dans les zones Urbaines (zones U) et les zones À Urbaniser (zones AU) délimitées par les plans locaux d’urbanisme en tenant lieu, lorsqu’une ou plusieurs opérations d’aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d’équipements autres...
Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.
Vous n’avez pas de compte Premium ?
Abonnez-vous pour seulement 131€ HT par an !