Est-il possible de mettre en place un tarif spécifique de l’eau potable quand la consommation de celle-ci vise à remplir une piscine?
Oui.
L’article L.2224-12-4 du Code Général des collectivités territoriales pose le principe d’une "tarification de l’eau en fonction du volume réellement consommé par l’abonné".
Le montant de la facture d’eau est fondé :
- Soit sur la base d’un tarif uniforme au mètre cube ;
- Soit sur la base d’un tarif progressif.
Ce principe connaît cependant deux exceptions :
- lorsque la ressource en eau est abondante et qu'un nombre limité d'usagers est raccordé au réseau, le représentant de l'État dans le département peut, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, à la demande du maire ou du président du groupement de collectivités territoriales compétent pour assurer la distribution d'eau, autoriser une tarification ne comportant pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé ;
- un tarif dégressif peut être si plus de 70% du prélèvement d’eau ne fait pas l’objet de règles de répartition des eaux en application de l’article L.211-2 du Code de l’environnement.
En outre, le principe de l’égalité des usagers devant le service public permet de fixer un tarif de l’eau différent pour des situations différentes. Un tarif dégressif peut ainsi être institué en considération des situations différentes dans lesquelles les abonnés se trouvent au regard du service, dès lors que la différence de tarification est en rapport avec le fonctionnement même du service (TA Toulouse, 10 juillet 1997,Sté MAJ Blanchisserie de PANTIN C/ Ville de Toulouse, Cie générale des eaux).
Ainsi, il a été jugé que les usagers disposant d’une piscine privée, dont les besoins en eau sont différents de ceux des autres usagers, peuvent être soumis au paiement d’une cotisation annuelle de consommation d’eau pour le remplissage d’une piscine privée (CE, 14 janvier 1991, Bachelet, n°73746).