Face aux entreprises privées ignorant l'interdiction de coupure d'eau pour impayés pour les résidences principales, le Gouvernement envisage-t-il des mesures pour renforcer les sanctions contre ces entreprises?

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L'article 19 de la loi nº 2013-312 du 15 mars 2013, dite loi « Brottes », en modifiant l'article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles a interdit les coupures d'eau pour impayés à toute époque de l'année, pour l'ensemble des résidences principales, sans conditions de ressources, alors que cette interdiction était jusque-là réservée aux familles en difficulté bénéficiant ou ayant bénéficié du Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

En l'état actuel des textes, et comme l'ont confirmé les jurisprudences rendues par la cour d'appel de Limoges le 15 septembre 2016, le tribunal d'instance de Lens le 13 juin 2017 et le tribunal de grande instance de Nanterre le 17 août 2017, la réduction de débit d'eau n'est pas non plus autorisée.

Ces interdictions s'appliquent aux entreprises privées en délégation de service public comme aux collectivités gérant directement la distribution de l'eau.

La Constitution du 4 octobre 1958, dans son article 72, établit que :

"les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences".

L'article L.2224-7-1 du CGCT pose le principe d'une compétence obligatoire des communes en matière de distribution d'eau potable.

Le choix du mode de gestion du service de distribution d'eau potable relève donc de la libre administration des collectivités concernées.

Les collectivités qui ont fait le choix de confier à un opérateur privé la mission de distribution de l'eau potable restent néanmoins maîtres d'ouvrage et définissent le cahier des charges de la mission confiée à l'opérateur.

La collectivité contrôle et vérifie que l'opérateur remplit sa mission conformément à la loi et au contrat passé entre les deux parties.

Elle peut donc sanctionner l'entreprise en cas de non-respect des engagements pris et notamment de coupures ou réductions illégales de débit d'eau.

Source : Réponse ministérielle, Question écrite n°1781, JOAN du 27 mars 2018, page 2630

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