La construction d’un silo de stockage de sel dans l’enceinte d’une station de pompage est-elle soumise à permis de construire ?

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PRINCIPE : Permis de construire

(art.L.421-1 et R.421-1 du Code de l'urbanisme)

Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.

TEMPERAMENT : Déclaration préalable

(art.L.421-4 du Code de l'urbanisme)

Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet d'une déclaration préalable.
         
Les critères précis permettant de définir les constructions nouvelles non soumises à PC et DP sont définis à l’article R.421-9, notamment :

  • Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants : hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m + emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2 + surface de...

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