La mise hors service d'une canalisation en amiante-ciment entraîne-t-elle une obligation d'enlèvement ou de déclaration?

- - Imprimer/Enregistrer cette page

Le fait qu'une canalisation soit mise hors service n'entraîne pas une obligation d'enlèvement.
 
Néanmoins, si la canalisation est en amiante-ciment, une personne doit la "garder en mémoire" (en général le propriétaire du terrain sur laquelle elle se trouve ou l'exploitant de la canalisation) dans le but d'informer en cas de travaux éventuels.

Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.

S'identifier

Vous n’avez pas de compte Premium ?
Abonnez-vous pour seulement 150€ TTC par an !

Télécharger le bulletin

Retour aux Questions / Réponses