Impacts de la loi Climat et Résilience sur les marchés publics

Impacts de la loi Climat et Résilience sur les marchés publics

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Sommaire


La loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 août 2021 impacte le champ de la Commande publique.

NB : Le présent article ne prend pas en compte les règles spécifiques aux marchés publics de défense et de sécurité.

Sur les impacts de la loi Climat et Résilience sur les concessions : voir notre article

Objectifs de développement durable

Le nouvel article L.3-1 du Code de la Commande Publique dispose que :

"La commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code."

Ces trois dimensions doivent donc être prises en compte dans étapes de passation des contrats de commande publique, tant pour les marchés publics que pour les concessions.

Phase définition du besoin

Le cahier des charges doit intégrer des spécifications techniques (art.L.2111-2 du CCP).

Ces spécifications devront désormais prendre en compte ces objectifs de développement durable.

Phase candidatures

L'absence d'élaboration d'un plan de vigilance pour l’année qui précède celle de l’engagement de la consultation constitue un motif facultatif d'exclusion des marchés publics....

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