Le non-respect d’une servitude de droit privé affecte-t-il la légalité d’un permis de construire?

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Non.

Les autorisations d'urbanisme sont délivrées sur la base des règles d'urbanisme et sous réserve des droits des tiers. Par conséquent, les règles de droit privé, telles que la servitude légale d'écoulement des eaux ou les servitudes conventionnelles ne sont pas prises en compte pour délivrer le permis de construire.

Un permis de construire n'est donc pas illégale du seul fait qu'il méconnaît une servitude de droit privé ou une tradition locale (cf. Code des usage slocaux) si celle-ci n'a pas été prise en compte dans les documents d'urbanisme locaux.

En revanche, il appartient aux personnes concernées de vérifier si le permis délivré n'empêche pas l'exercice ou l'utilisation d'une servitude de droit privé et, éventuellement, de diligenter une action judiciaire fondée sur la violation du droit des biens.

 

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