Les collectivités gérant leur service public d’eau potable et/ou d’assainissement en régie directe peuvent-elles bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales (« zéro cotisation URSSAF ») ?
L'article L.241-13 du code de la sécurité sociale prévoit que sont éligibles à la réduction générale de cotisations sociales sur les bas salaires :
"Les salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L.5422-13 du code du travail » – soit ceux au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'adhésion à l'assurance-chômage – ainsi que des « salariés mentionnés au 3° de l'
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