Peut-on procéder à l'inhumation d'un corps dans un terrain privé inclus dans les périmètres de protection d’un captage d’eau destinée à la consommation humaine ?

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L'article L.2223-9 du CGCT dispose que :

"Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite".

La distance prescrite est de 35 mètres (art.L.2223-1 du CGCT). L'inhumation ne peut avoir lieu en-dessous de cette limite que si la commune considérée n'a pas le caractère de « ville » ou de « bourg » (CE, 21 janvier 1987,  n°56133). 

L'article R.2213-32 du CGCT précise que :

"L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R.2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé.

Cet avis n'est pas requis pour l'inhumation d'une urne cinéraire".

Cette inhumation est donc...

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