Quelle est la durée de validité d'un schéma directeur d'eau potable ?
Le Schéma Directeur d’Eau Potable (SDEP) comprend (art.L.2224-7-1 du CGCT) :
- Un volet schéma de distribution d’eau potable définissant les zones desservies et zones non desservies par le réseau public de distribution d’eau potable ;
- Un volet schéma...
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