Quelle est la hauteur de la clôture qui doit, en application de l’arrêté de DUP, être dressée autour du captage dans le périmètre de protection immédiat ?

- - Imprimer cette page

Aucune disposition légale ou réglementaire n’impose une hauteur spécifique.

Ainsi, sauf à ce que cette hauteur soit expressément précisée dans l’arrêté de DUP, la hauteur de la clôture est « à l’appréciation » de la collectivité. Cependant, cette appréciation est très relative au regard des risques encourus en cas de hauteur insuffisante.
Une recommandation de l’ARS prévoit une hauteur de deux mètres, la clôture devant, pour une protection suffisante, empêcher toute introduction sur l'ouvrage et donc dépasser la « hauteur d’homme ».

Si la clôture est insuffisante, le risque est, en cas de pollution, que la responsabilité civile voire pénale du syndicat soit engagée mais aussi que le président (en sa qualité de représentant de la collectivité) soit condamné à un an d’emprisonnement.

De plus, le syndicat encourt une peine de 75 000 € d'amende  en application des articles L.1324-3 (4°) du code de la santé publique et 131-8 du code pénal.

En outre,  la responsabilité pénale personnelle du président peut en outre  être engagée pour « mise en danger délibérée de la personne d’autrui » en cas de survenance d’un événement constituant une infraction (empoisonnement, homicide involontaire…).

Toute constatation par les services de l’ARS de l’insuffisance de la clôture expose le syndicat à ce risque conséquent
 

Retour aux Questions / Réponses