Un forage à usage domestique pour l’alimentation d’une construction projetée peut-il être situé sur la propriété privée d'un tiers ou faut-il nécessairement que le forage soit situé dans l'emprise du projet?

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Le règlement du plan local d'urbanisme peut prévoir qu'une zone sera alimentée en eau potable soit par le réseau d'eau soit par un forage à usage domestique.

Toutefois, selon l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales, la construction d'un forage à usage domestique doit faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée.

Cette déclaration doit notamment comporter des informations sur la localisation précise de l'ouvrage et sur ses principales caractéristiques. Il n'est pas prévu que le forage se situe nécessairement dans l'emprise du projet de construction.

Par ailleurs, il est tout à fait possible à deux particuliers de s'engager contractuellement pour que le forage nécessaire à l'alimentation en eau du projet de l'un d'entre eux soit situé sur le terrain d'emprise de l'autre contractant.

Toutefois, cela ne dispense pas du respect de la réglementation existante en matiière d'assainissement et d'alimentation en eau applicable, notamment en matière d'autorisation de construire.

Il appartient en effet à l'autorité qui délivre l'autorisation de construire d'apprécier si le recours à un forage extérieur au terrain d'assiette est susceptible ou non de fonder un refus d'autorisation ou des prescriptions particulières sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, relatif au respect de la salubrité et de la sécurité publique. Cette appréciation ne pourra se faire qu'au vu du projet et des circonstances locales (Réponse ministérielle, Question n°3011, JOAN du 20 novembre 2012, page 6769).

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