Un forage à usage domestique pour l’alimentation d’une construction projetée peut-il être situé sur la propriété privée d'un tiers ou faut-il nécessairement que le forage soit situé dans l'emprise du projet?
Le règlement du plan local d'urbanisme peut prévoir qu'une zone sera alimentée en eau potable soit par le réseau d'eau soit par un forage à usage domestique.
Toutefois, selon l'article L.2224-9 du code général des collectivités territoriales, la construction d'un forage...
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