Une commune disposant de sources non exploitées peut-elle vendre de l’eau brute à des communes voisines ou le fait que l’eau fasse partie du patrimoine collectif interdit la commercialisation de l’eau brute puisée dans les sources ?

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Oui, dès lors que cette eau n’est pas nécessaire à l’alimentation en eau potable de sa population.
L'article L. 210-1 du code de l'environnement dispose que l'eau fait partie du « patrimoine commun de la nation ».

Le fait que l'eau soit considérée comme patrimoine commun de la nation ne s'oppose toutefois pas à ce qu'une commune puisse commercialiser l'eau de sources qui seraient situées sur son domaine privé. Elle peut procéder à la vente au profit d'une autre collectivité publique, de l'eau brute issue d'une source faisant partie de son domaine privé, sous réserve, que cette eau ne soit pas nécessaire à l'alimentation en eau potable de sa population.

La jurisprudence administrative pose le principe selon lequel le contrat de fourniture d'eau entre personnes publiques ne fait naître entre les cocontractants que des rapports de droit privé et ce, dès lors qu'il ne contient aucune des caractéristiques propres au contrat administratif (CE, 15 septembre 2004, n° 230901, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement c/Syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord - SIDEN ; CAA de Marseille, 9 juillet 2007, n° 04MA02198, Commune d'Alet-les-Bains).

 

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