En quoi l’impossibilité de conclure un CDI avec un agent qui ne présente pas 6 ans d'ancienneté sur un emploi de la même hiérarchie est-elle justifiée ?
L'occupation des emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements est en principe assurée par des fonctionnaires (article L. 311-1 du code général de la fonction publique).
Par dérogation à ce principe, l'article L.332-8 du même code permet le recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents, notamment pour les...
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