Est-il légal d'insérer dans les statuts d'un EPCI compétent en eau et assainissement les règles d'évolution du prix de l'eau ?
L’article L.5211-5-1 du CGCT dispose que « les statuts d’un EPCI mentionnent notamment : la liste des communes membres de l’établissement, le siège de celui-ci, le cas échéant la durée pour laquelle il est constitué, les compétences transférées à l’établissement ».
L’utilisation du terme « notamment » signifie que la liste n’est pas exhaustive.
Par conséquent, rien n’interdit à l’EPCI de fixer dans ses statuts les règles d’évolution du prix de l’eau.
La seule conséquence de fixer cette évolution dans les statuts est que la modification de la règle d’évolution du prix de l’eau sera soumise à une procédure plus lourde que lorsqu’elle est prise par délibération simple.
En effet, il s’agira formellement d’une modification des statuts soumise à la procédure définie à l’article L.5211-20 du CGCT (notification aux communes membres, délai de 3 mois, décision de modification subordonnée à l’accord des communes membres à la majorité qualifiée, modification via arrêté préfectoral).