L’amortisseur électricité pour les SPIC eau et assainissement
Face à la hausse inédite des prix de l’électricité, le décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022 - modifié par le décret n°2023-61 du 3 février 2023 - fixe les modalités d’application de deux dispositifs de protection des consommateurs :
- Le bouclier tarifaire pour les consommateurs non domestiques ;
- L’amortisseur électricité pour plusieurs catégories de consommateurs dont il définit également l’éligibilité.
De manière générale, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient de l’amortisseur en application du point 4° l’article 3, I.
Les "collectivités territoriales et leurs groupements" concernés sont les communes, les départements, les régions, les métropoles, les EPCI, les collectivités à statut particulier (métropole de Lyon, Ville de Paris) et leurs groupements.
La notion de "groupements" renvoie à la définition...
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