Quelles sont les modalités de désignation des délégués au sein d’un syndicat mixte ouvert ?
L’article L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose :
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« Pour l'élection des délégués des communes, des départements et des régions au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres.
Pour...
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