Un maire peut-il refuser la délivrance d'un PC au motif qu'il existe un risque d'inondation?

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Oui.

Il convient de différencier le cas où existe un Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) et le cas où il n'existe pas.

Inexistence d'un PPRI :

L'article R.111-2 du Code de l'urbanisme prévoit que "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations."

Il appartient aux juges d'apprécier souverainement les faits susceptibles de fonder un refus de permis de construire (CE, 3 octobre 1997, SA Véhicules industriels havrais, n°159789).

A titre d'illustration, est légalement accordé un permis de construire dans une zone inondable dès lors qu'existent des digues de protection, que le terrain concerné n'a plus été inondé depuis 1856 et que des prescriptions spéciales sont édictées par ce permis imposant un niveau refuge à une hauteur suffisante (CE, 29 octobre 2008, MEDDTL c/ Cne de Tarascon, n°304393 ; CAA Marseille, 17 décembre 2010, SCI Les Arcades, n°10MA00248).

Existence d'un PPRI :

Le maire a, dans ce cas, l'obligation de respecter les prescriptions du PPRI pour délivrer le permis de construire.

En effet, le PPRI vaut servitude d'utilité publique et doit en conséquence être annexé au PLU (art. L.126-1 Code de l'urbanisme). Il est, de ce fait, opposable à toute demande relative à l'occupation ou l'utilisation du sol fondée sur le code de l'urbanisme.

Le maire doit donc refuser la délivrance d'un permis de construire lorsque le projet est contraire aux dispositions du PPRI.

Le maire ne peut alors utiliser l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme qu'en complément des dispositions du PPRI (CE, 4 mai 2011, Commune de Fondettes, n°321357). Cette utilisation se traduit :

  • soit par des précisions apportées par le maire quant à ce qu'implique, pour la construction, l'application du PPRI ;
  • soit par l'édiction éventuelle de prescriptions supplémentaires à celles prévues par le PPRI dès lors qu'existe un risque ou une aggravation du risque par rapport aux dispositions du PPRI.

 

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