En cas de fusion de syndicats, qui vote le dernier compte administratif des syndicats fusionnés ?
Le comité syndical du syndicat issu de la fusion (donc le nouveau comité syndical).
En revanche, en cas de dissolution d'un syndicat, le comité syndical du syndicat dissous ne survit (après la date de dissolution) que pour cet acte (art.L.5211-26 du CGCT par renvoi de l’article L.5212-33).