Le compte-rendu des séances de l'assemblée délibérante doit-il faire l'objet d'un affichage?

- - Imprimer cette page

Oui, dans les 8 jours qui suivent la réunion de l'assemblée délibérante (art. L.2121-25 du CGCT). L'affichage doit être fait à la porte ou à l'extérieur du siège de la collectivité ou dans un lieu accessible aux seuls horaires d'ouverture des services de la collectivité (TA Paris, 26 avril 2000, Viale, n°97-12067/4). La publication du compte-rendu sur le site Internet de la collectivité ne répond pas aux obligations légales (Réponse ministérielle, Question n°13285, JO Sénat du 2 septembre 2004).

Cette obligation ne porte pas sur l'intégralité du compte-rendu, il peut se limiter à des extraits choisis par le maire/président. En effet, l'objectif de l'affichage est d'informer le public sur le sens et la portée des délibérations adoptées.

Le défaut ou le retard d'affichage, de même que le manque de précision des extraits affichés n'entache pas d'illégalité les délibérations adoptées (Défaut : CE, 29 octobre 1969, Commune de Labeuvrière, n°72791 et CE, 29 juin 1979, Ministre de l'Intérieur c/ Malardel, n°05536; Retard : CE, 24 mai 1995, Ville de Meudon, n°150360; Manque de précision : CE, 29 décembre 1999, Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, n°158492).

 

Retour aux Questions / Réponses