Quelle est la différence entre prescription d'assiette et prescription de recouvrement des créances des collectivités territoriales?
Prescription d'assiette
La prescription d'assiette est le délai qui court à l'encontre de la collectivité créancière pour émettre le titre de recettes. A défaut d'émission du titre dans ce délai, la prescription est acquise au profit du débiteur et entraîne l'extinction des droits de la collectivité.
Le délai de droit commun de 5 ans pour les créances non fiscales (
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