Quelle est la différence entre prescription d'assiette et prescription de recouvrement des créances des collectivités territoriales?

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Prescription d'assiette

La prescription d'assiette est le délai qui court à l'encontre de la collectivité créancière pour émettre le titre de recettes. A défaut d'émission du titre dans ce délai, la prescription est acquise au profit du débiteur et entraîne l'extinction des droits de la collectivité.

Le délai de droit commun de 5 ans pour les créances non fiscales (art. 2224 du Code civil modifié par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008), sauf s'il existe des textes particuliers prévoyant un délai plus court.

Prescription de l'action en recouvrement du comptable public

Il s'agit du délai de l'action en recouvrement que le comptable public de la collectivité créancière peut exercer à l'encontre du débiteur.  A défaut d’action du comptable public  pendant ce délai - fixé par la loi - le comptable public perd son droit d’agir contre le débiteur.

Le Conseil d'Etat a posé le principe selon lequel la prescription quinquennale (article 2224 du code civil) s’applique par défaut :

"en l'absence de règles spéciales prévues par d'autres lois", tant pour la prescription des actions en recouvrement d’une créance publique, que pour la prescription d’assiette (CE, 04 octobre 2019, Commune de Saint Pierre, n°418224).

Or, pour ce qui concerne l'action en recouvrement des comptables publics "chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux", l'article L.1617-5 du CGCT dispose qu'elle se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ("prescription quadriennale"). C'est donc le délai de 4 ans et non de 5 ans qui s'applique pour l'action en recouvrement des comptables publics des collectivités territoriales.

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